Vous nous présentons ci dessous les arguments que nous avons évoqués lors de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2012 sur la délégation de service public pour le crématorium.
Préambule
C’est la troisième fois en 6 ans que le Conseil Municipal se retrouve pour statuer sur une procédure pour doter la commune d’un crématorium. Par deux fois le tribunal administratif a annulé les précédentes procédures pour non publication dans les revues spécialisées du funéraire (2005) et pour « procédure irrégulière » (réunion du 4 février 2009).
Suite à notre proposition (septembre 2009) la commune s’est faite accompagner par deux cabinets d’assistance technique et juridique pour faire le projet. Il est regrettable que le conseil municipal n’est eu information des marchés passés avec ses deux prestataires que lors du dernier conseil, alors que la commission d’appel d’offre s’est réunie en février 2011. De même, nous n’avons pas eu d’informations en conseil sur le coût de chaque prestation.
Le maire a annoncé un coût de 26 000 € pour les deux marchés et il s’est engagé à introduire ces sommes dans le contrat de délégation pour qu’elles soient prises en compte par le futur délégataire.
Depuis 2009 le contexte a évolué:
Un crématorium est en cours de construction à Villedieu,
Les flux de circulation au niveau de l’ouest agnelais vont être augmentés prochainement avec l’arrivée de la clinique St Jean
Une procédure de la cour administratif d’appel de Nantes est en cours sur la validité de l’arrête préfectoral autorisant la construction du crématorium d’agneaux. Le jugement ne sera rendu qu’en janvier 2014.
Il nous semble indispensable de les prendre en compte
Le crématorium de Villedieu
Le délégataire a été choisi par la municipalité sourdine le 16 novembre 2011 et les travaux du crematorium vont débuter dans quelques mois. Donc, la population concernée par le crematorium d’Agneaux 2012 est moindre que celle de 2009 puisque Villedieu va en capter une partie.
Sur la base d’une étude réalisée par le prestataire d’assistance technique vous nous assurez que le projet agnelais est viable à partir de 300 crémations par an, chiffre qui serait atteint selon l’étude dès la première année.
Le trafic sur l’ouest agnelais
En 2009 l’enquête publique a validé l’emplacement du crématorium avec des réserves sur l’accès (signalisation). Des flux de circulation vont se développer avec l’arrivée probable de la clinique St Jean renforçant les réserves du commissaire enquêteur.
Le jugement de la cour administrative d’appel
Si celui ci abroge l’arrêté, tout sera à refaire. Que deviendra t il du contrat passé avec le délégataire si celui est conclu avant le résultat du jugement et que celui ci abroge le projet ? qui paiera les frais engagés ? est ce les Agnelais ?
Vu le nombre de phases pour aboutir à la conclusion de mise en place de la DSP, la procédure se déroule sur 2 années et donc devrait se terminer fin 2013 pour un rendu du jugement début 2014. Nous serons très vigilants à ce que ces deux dates soient inversées pour limiter les risques financiers éventuels de rupture de contrat si la cour administrative d’appel confirmait l’arrêté préfectoral attaqué.
Sur la délégation de service publique
La durée de la délégation
« En l’état des estimations, elle est évaluée à une fourchette comprise entre 25 et 30 années à compter de la mise en service ».
De quelles estimations s’agit il ? Est ce que les élus peuvent statuer sans avoir encore toutes les données ?
Sur le précédent projet, la municipalité avait retenu 30 ans. La chambre régionale des comptes dans sa séance du 23 juillet 2009, statuant sur le dossier agnelais, demandait qu’un réexamen des paramètres économiques dont la durée de la concession soit réalisé. La durée de 20 ans étant évoquée. En aucun cas elle ne peut dépasser la durée normale d’amortissement
Exemple de durée de délégation de service public
20 ans : Grissey (71)
25 ans : Brix (50), Villedieu les Poeles (50) Orchies (59), Holnon (02), Bourg st Andéol (07)
27 ans : Compiègne (60)
30 ans : Dole (39)
Le maire a proposé que les 25 ans que nous avons évoqué soit pris en référence
L’aspect financier
Votre rapport stipule :
(a) « Une redevance pour occupation du domaine public, dont les modalités de calcul seront définies dans le contrat, devra être versée par le délégataire »
(b) « le délégataire pourra également verser annuellement dès que les résultats le permettront et au plus tard à partir de la 4è année d’exploitation, une redevance soit proportionnelle au chiffre d’affaires soit par crémation ».
Sur le (a) il aurait été intéressant que les modalités soient définies dans le document fourni afin que les élus puissent décider en toute connaissance de cause.
Sur le (b) le mot « pourra » est interpellant, car cela veut dire également qu’il ne sera pas obligé de verser annuellement….
les mots « dès que les résultats le permettront et au plus tard à partir de la 4e année d’exploitation » signifient que tant que le délégataire ne fait pas de bénéfice c’est la commune et donc les contribuables qui sont lésés. Le repère de la 4è année est fondé sur le calcul prévisionnel opéré par la mairie. Effectivement, le délégataire voit un déficit de 37000€ la première année d’exploitation, 17000€ la seconde et 2000€ la troisième année (soit 56000€ sur trois ans). Il est dommage que le calcul n’ait pas été réalisé sur les 30 ans de délégation (peut être a t il été fait mais nous n’en avons pas connaissance) !!!.
Nous l’avons fait à partir des chiffres fournis dans le document de M. Moreaux (c’est le prestataire technique). Le bénéfice du délégataire s’élève à environ 4 500 000€ pour une DSP 25 ans. Que représentent les 56000€ de déficit sur les 4 500 000€ de bénéfice ? Est ce au contribuable agnelais de subir cet état de fait ? état de fait qui existe toujours dans un projet d’investissement et qui n’était pas évoqué dans le précédent projet.
« une redevance soit proportionnelle au chiffre d’affaire soit par crémation ». Le choix est laissé à qui ? au délégant ? au délégataire ? Si c’est au délégataire, il choisira la proposition la plus avantageuse pour lui. C’est à dire la crémation. C’est d’ailleurs ce qui avait été choisi par le délégataire sur le projet précédent. Ce choix n’est pas judicieux pour la commune et nous demandons que ce soit le délégant qui décide du mode de la redevance. Ce choix n’est pas judicieux car les crémations ne représentent qu’une partie du chiffre d’affaire qui sera fait par le délégataire. En effet celui ci percevra des revenus pour par exemple la mise à disposition du crématorium pour des célébrations sans crémations, des ventes de produits divers, la dispersion des cendres, etc, ….
A titre d’information la commune de Villedieu les Poeles recevra annuellement et dès l’ouverture une redevance s’élevant à 12000€ jusqu’à 600 crémations, et basée à 5% du CA entre 600 et 800 crémations, à 6.5% du CA entre 801 et 1000 crémations et à 9% du CA à partir de 1001 crémations.
A Agneaux, en 2009, le délégataire proposait 10€ par crémation soit 4000€ à l’ouverture du crématorium (3 fois moins qu’à Villedieu).
Comme évoqué par la chambre régionale des comptes, nous demandons que le service des domaines soit consulté sur les différentes redevances liées à la DSP.
La commission d’ouverture des prix
Il est prévu qu’elle soit composée de 5 membres (3 de la majorité et 2 de l’opposition – 1 par groupe-).
Nous demandons que les membres de cette commission soient associés à la définition du cahier des charges qui sera adressé aux candidats à la délégation.
Le maire a annoncé que les membres de la commission seront associés au cahier des charges et que la commission se réunirait aussitôt sa composition connue (décision prise lors du conseil municipal de Février).
